L’Autorité des marchés financiers précise cependant que cette
requête auprès du plus haut tribunal au pays ne vise pas une révision
de la peine imposée récemment à Vincent Lacroix. Selon l’AMF, la Cour
doit cependant se prononcer sur la possibilité de recourir à des peines
consécutives en matière pénale, donc qu’elles puissent s’additionner,
entre autres pour maintenir la confiance du public à l’endroit de
l’administration de la justice.
Québec a déjà annoncé son
intention de revoir la loi à cet effet, mais selon l’AMF « il convient
de porter cette question en appel, parce qu’un tel amendement législatif
ne s’appliquerait pas aux dossiers actuellement en cours ».
Rappelons que Vincent Lacroix a écopé, le 8 octobre dernier, de 13 ans de
prison pour avoir fraudé près de 9200 investisseurs pour environ 130
millions. Le juge Richard Wagner, de la Cour supérieure, avait alors
spécifié qu’il s’agissait d’une peine criminelle consécutive à celle de
cinq ans que Lacroix a reçue à la suite de son procès pénal qui s’est
terminé en janvier 2008. Initialement, la peine pénale de Lacroix avait
été établie à 12 ans avant d’être réduite à 8 ans et demi et finalement
à 5 ans moins un jour par la Cour d’appel.
Source : PC
