Cet organisme, dont l’unique mission sera de protéger le public, pourra compter sur un renforcement des mécanismes du syndic, du comité d’inspection et du comité de discipline. Il pourra agir à titre de conciliateur-médiateur et son service d’assistance, lequel a reçu près de 2 000 demandes en 2009, est maintenant officiellement reconnu dans la législation.
UN ENCADREMENT SERRÉ
Les courtiers seront désormais solidairement responsables, avec l’agence qu’ils représentent, de préjudices qui pourraient découler d’un contrat de courtage. Cette nouvelle loi prévoit également l’obligation pour les courtiers et les agences de détenir une assurance responsabilité en plus d’assujettir les courtiers qui débutent à certaines règles particulières, le temps qu’ils acquièrent l’expérience nécessaire.
Par ailleurs, seule une personne physique pourra dorénavant être titulaire d’un permis de courtier tandis qu’une personne ou une société pourra être titulaire d’un permis d’agence immobilière ou hypothécaire. « Ces clarifications devraient permettre au public de mieux comprendre le rôle de chacun », a précisé le ministre des Finances.
« Au terme d’une vaste consultation et de travaux rigoureux, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 1er mai, permettra d’alléger la réglementation et de doter l’industrie du courtage immobilier d’un encadrement moderne, pratique et efficace. Mais, en bout de piste, la nouvelle loi assurera surtout une meilleure protection au public, et j’en suis très satisfait », a conclu le ministre Bachand.
