Inchangée
au niveau de l’achat, de la vente ou de l’échange d’un immeuble, la loi
redéfinit l’opération de courtage, notamment au niveau de la location. Ainsi,
elle se limite dorénavant à la location par un intermédiaire qui exploite une
entreprise dans le domaine de la location d’immeubles. De plus, la nouvelle loi
uniformise le vocabulaire de la profession. Le terme « agent »
disparaît pour devenir « courtier », alors que les entreprises de
courtage deviendront des « agences ». Autrefois détenteurs de
certificats, les courtiers seront désormais titulaires de permis de courtage.
Des permis dont les frais ont presque doublé.
Ces permis seront dorénavant
livrés par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ), qui
vient remplacer l’Association du courtage immobilier du Québec. L’OACIQ détient
ainsi un pouvoir réglementaire. Toutefois, les règlements qu’il adoptera
devront être approuvés par le gouvernement du Québec. Fait
important à noter pour les professionnels de l’industrie, les courtiers seront
dorénavant solidairement responsables, avec l’agence qu’ils représentent, de
préjudices qui pourraient découler d’un contrat de courtage. Les courtiers et
les agences seront également tenus de détenir une assurance responsabilité, en
plus de soumettre les courtiers débutants à certaines règles particulières, le
temps d’acquérir l’expérience voulue. Le courtier débutant devra agir pour le compte d’une agence
pendant au moins trois des cinq années précédant le moment où il pourra
s’établir à son compte ou devenir directeur d’une agence déjà établie.
Afin
de permettre à tous de s’adapter à la nouvelle loi, une période de transition
de 18 mois a été instaurée, afin de s’assurer que les exigences relatives à la
publicité, aux contrats et aux formulaires. Cette période de transition
s’appliquera également aux cartes professionnelles, aux écriteaux et à tout
autre type de publicité utilisés sous l’ancienne loi. Ce qui occasionne pour
les courtiers et les agences des coûts supplémentaires pour une réglementation que
je ne croyais pas nécessaire, mais qui aurait dû être axée sur une formation
plus rigoureuse pour l’Obtention du permis. Les permis sont émis par qui, donc?
À qui la nouvelle loi profitera-t-elle ? L’OACIQ s’offre un aménagement
prochain dans des locaux plus luxueux. À suivre.
