La
Cour suprême du Canada a refusé d’entendre l’appel de Remstar, établissant
ainsi que l’entreprise était bel et bien l’employeur des syndiqués lorsque les
salles de nouvelles de TQS ont été fermées, en 2008, en violation des
conventions collectives. Environ
270 anciens employés de TQS représentés par la Fédération nationale des
communications (FNC-CSN) et une soixantaine d’autres de la salle de TQS à
Québec, affiliés au Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), devraient
en principe ainsi toucher les pleines indemnités de départ prévues à la
convention collective.
Les
tribunaux devront maintenant décider si Remstar, qui n’était pas visé par la
protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies,
pouvait invoquer la protection de cette loi pour éviter de payer les
indemnités. Les
indemnités de départ prévues pour les employés représentés par la Fédération totalisent
approximativement 10 millions $. Remstar
affirmait que les anciens employés étaient de simples créanciers de TQS ayant
droit à une petite fraction de leurs indemnités et de leurs ajustements
d’équité salariale.
Le
dossier avait été porté par les syndiqués devant le Conseil canadien des
relations industrielles, qui a confirmé à deux reprises que le véritable
employeur au moment où sont survenues les mises à pied était bel et bien
Remstar. De
plus, la Cour d’appel fédérale avait également conclu l’an dernier qu’au moment
des mises à pied, Remstar était le véritable employeur. Ravi
de la décision de la Cour suprême, le président de la FNC, Pierre Roger, a
rappelé qu’il reste encore un peu de travail à faire dans ce dossier.
« Nous
sommes rendus au bout du chemin, a-t-il déclaré en entrevue. Il reste certaines
étapes à franchir avant que les gens puissent recevoir leurs indemnités, mais
nous sommes sur la bonne voie. » M.
Roger espère également que Remstar cessera de multiplier les recours juridiques
et acceptera de régler ce litige pour de bon. De
son côté, la procureure du SCFP, Annick Desjardins, a déploré que Remstar ait
montré autant de réticence à admettre ses responsabilités dans ce dossier. « Vu
la longueur du processus judiciaire, c’est une victoire particulièrement bien
méritée pour les syndiqués, a-t-elle affirmé, par voie de communiqué. Ils ont
été déterminés et tenaces pour faire valoir leurs droits. »
Affirmant
prendre acte de la décision de la Cour suprême, Remstar a fait valoir qu’aucun
jugement « ne condamne Remstar ou V Interactions à payer des indemnités de
licenciements aux ex-employés ». Selon
l’entreprise, les prétentions des syndicats ne sont pas fondées et elle entend
faire valoir ses droits « si d’autres procédures légales » sont
engagées. En
avril 2008, les syndiqués des salles nouvelles de TQS avaient appris qu’ils
allaient être congédiés. Remstar considérait que lors de ces mises à pied, son
acquisition de TQS n’avait pas été complétée et qu’elle agissait simplement
comme gestionnaire temporaire de la station.
Elle
prétendait donc ne pas être liée par les conventions collectives et n’avoir
aucune responsabilité particulière envers les employés licenciés.
