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Une femme engage un tueur À gage

Ce point
aura une importance capitale alors que le plus haut tribunal du pays analysera
le cas d’une résidante de la
Nouvelle-Écosse qui a été accusée d’avoir sollicité l’aide
d’un policier en civil de la
Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour liquider son époux. Nicole
Ryan a été acquittée après qu’un juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse
eut accepté sa défense selon laquelle elle n’avait pas d’autres moyens de
mettre un terme à 15 années de mariage infernales.

La Cour d’appel de la province a maintenu
le verdict d’acquittement, concluant que Michael Ryan avait imposé un
« règne de la terreur » à sa femme. Les
avocats de Mme Ryan ont notamment raconté comment l’homme avait souvent menacé
sa conjointe et sa fille, allant même jusqu’à les conduire à un endroit isolé
en disant que c’était là qu’il enterrerait leurs corps. Dans son
jugement, la Cour
d’appel a noté que M. Ryan avait clairement signifié dès le début de la
relation que c’était lui qui aurait le contrôle et que son épouse devait lui
être soumise.

« Pour
résumer, nous sommes en présence d’une femme qui, vue de l’extérieur, semblait
avoir plusieurs choix. Mais en réalité, elle était une victime
terrorisée », a ajouté le tribunal. Le Service
des poursuites pénales de la
Nouvelle-Écosse a décidé de porter le jugement en appel avec
l’appui du procureur général de l’Ontario, qui a obtenu le statut d’intervenant
dans le dossier. Dans le
camp opposé se trouvent l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry et
le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes.

Les
procureurs de la
Nouvelle-Écosse estiment que la Cour d’appel de la province a
fait une erreur en élargissant la notion de contrainte pour y inclure le cas de
Nicole Ryan. Les
avocats de cette dernière affirment que le tribunal a, au contraire, adoptée
une approche réfléchie par rapport au concept de contrainte dans un contexte où
l’état psychologique d’une femme victime de violence l’empêche de voir les
façons sécuritaires de s’en sortir. La Cour suprême du Canada a reconnu
l’existence du syndrome de la femme battue dans un jugement rendu en 1990. En
vertu de cette décision, une femme battue ayant tué son partenaire peut
utiliser les dispositions du Code criminel en matière de légitime défense pour
obtenir son acquittement.