ministre de la Justice,
Bertrand St-Arnaud, s’est dit heureux de constater que le plus haut tribunal du
pays avait respecté les compétences du Québec en matière de droit civil, dans
son jugement rendu vendredi dans l’affaire Lola contre Éric. « Je
me réjouis de la décision de la
Cour suprême du Canada rendue ce matin », a-t-il dit, en
point de presse, en évitant de commenter le jugement sur le fond. La Cour suprême en est venue à la
conclusion que le Québec pouvait continuer à faire la différence entre couples
mariés et couples vivant en union libre,
au moment de la rupture. C’est donc le
statu quo pour plus d’un million de couples québécois. Le
tribunal a confirmé que les conjoints de fait n’avaient pas d’obligation
alimentaire l’un envers l’autre au moment de la rupture. Depuis
Davos en Suisse, où elle prend part Forum économique mondial, la première
ministre Pauline Marois a elle aussi réagi favorablement à ce jugement,
affirmant qu’il « vient confirmer la position constitutionnelle du Québec,
alors quant à moi, cela est satisfaisant ».
LA LIBERTÉ DE CHOIX DES COUPLES QUÉBÉCOIS
Selon le
ministre St-Arnaud, ce jugement réaffirme la liberté de choix des couples
québécois. À la
lumière de ce jugement et de l’évolution des moeurs au cours des dernières
décennies, le temps est peut-être venu de mener une réflexion sur l’ensemble du
droit familial au Québec, a ajouté le ministre, sans toutefois vouloir donner
de détails, ni s’engager en ce sens. La
dernière réforme d’envergure du droit familial date d’une trentaine d’années.
« Aujourd’hui,
je ne ferme pas la porte à une réflexion sur l’ensemble de notre droit familial
québécois », a dit le ministre, qui a convenu que bien des couples non
mariés connaissaient mal leurs droits et obligations en cas de rupture. « Je
crois qu’il y aurait avantage à mieux informer les Québécois sur les
obligations que les différents statuts matrimoniaux imposent aux conjoints
entre eux. Là aussi, je pense qu’une réflexion s’impose », selon lui.
Mais M.
St-Arnaud a dit qu’il devait d’abord en discuter avec ses collègues du conseil
des ministres avant d’extrapoler davantage sur la suite des choses. Il n’a pas
voulu dire non plus quelle forme prendrait cette réflexion, qu’il s’agisse
d’une commission parlementaire ou autre. « Je
vais évaluer cela au cours des prochaines semaines », a-t-il précisé. Les partis
d’opposition ont également salué ce jugement.
LE CSF EXPRIME SON INQUIÉTUDE
Le Conseil
du statut de la femme (CSF) a cependant exprimé son inquiétude et émis des
réserves, se demandant si le régime actuel correspondait à la réalité des
familles québécoises et à leurs besoins financiers. Le CSF
craint que les femmes perdent ainsi un recours pour assurer leur sécurité
financière après une rupture. La
décision de la Cour
suprême « privera les familles d’un mécanisme capable d’assurer le maintien
de leur niveau de vie après la rupture des parents », selon l’organisme
consultatif dirigé par Julie Miville-Dechêne.
« Sans
moyens suffisants pour répondre à ses besoins, le parent gardien aura plus de
mal à organiser le quotidien de ses enfants. C’est pourquoi le Conseil croit
que le bien-être de ces familles s’en ressentira », a fait valoir le CSF.
