Le plus
haut tribunal du pays a fait savoir jeudi qu’il acceptait d’entendre les trois
appels. Toutes les
10 institutions financières visées, dont la Banque Amex, la Banque nationale et la Banque de Montréal, tentent
de faire rejeter les recours collectifs. Les
utilisateurs de ces cartes de crédit prétendent que certaines des institutions
financières ont contrevenu à la
Loi sur la protection des consommateurs (LPC) en ne les
informant pas des frais facturés pour la conversion des devises en monnaie
étrangère.
Et même
lorsque les banques visées avaient dûment informé leurs clients de l’existence
de tels frais, elles auraient violé la
LPC en n’incluant pas ces « frais de crédit » dans le
« taux de crédit » de la carte qui doit être indiqué sous forme d’un
pourcentage annuel.
Le
représentant des consommateurs allègue aussi qu’en tant que « frais de
crédit », les frais de conversion d’une devise étrangère sont visés par le
« délai de grâce » de 21 jours prévu à la LPC et qu’ils ne peuvent donc
être imputés aux consommateurs ayant acquitté leur solde de carte à l’intérieur
de ce délai.
Si les
consommateurs ont gain de cause, les banques et les Caisses populaires
Desjardins pourraient devoir rembourser les frais illégalement facturés en plus
de payer des dommages-intérêts punitifs tel que la LPC le prévoit dans des cas
pareils.
Les
institutions financières soutiennent pour leur part que leurs activités
bancaires sont réglementées par les lois fédérales et que la LPC ne peut régir ce qu’ils
font avec leurs cartes de crédit. De plus, selon elles, les frais de conversion
ne seraient pas visés par les exigences relatives à la divulgation des
« frais de crédit ».
Cette
situation survient lorsqu’un détenteur d’une carte Visa, MasterCard ou Amex
l’utilise pour faire des paiements en devises autres qu’en dollars canadiens,
que ce soit, par exemple, à l’occasion d’un voyage à l’étranger ou d’un achat
effectué par Internet d’un fournisseur hors Canada. L’acheteur voit alors porté
à son compte des frais de conversion établis selon un pourcentage fixe du
montant converti, majoré d’un frais perçu pour l’opération.
La Cour supérieure avait ordonné en 2009 à
certaines institutions financières de payer des millions de $ en dommages, en
plus de dommages-intérêts punitifs. Il avait
été décidé que la LPC,
une loi provinciale, ne pouvait être écartée par la doctrine de l’exclusivité
des compétences fédérales, ni par la doctrine de la prépondérance des lois
fédérales.
La Cour d’appel a approuvé cette portion de
la décision et a précisé que les cartes de crédit constituent « une
nouvelle façon pour les banques (…) d’accorder du crédit à leurs clients et
de leur offrir des services accessoires (moyen de paiement en devises
étrangères, clé d’accès à des guichets à travers le monde pour y retirer de
l’argent, assurances diverses, etc.). Une telle activité ne peut être considérée
hors de portée des lois provinciales », peut-on lire dans le jugement.
Mais une
fois cette question de partage des compétences réglée, la Cour d’appel avait soit
rejeté les recours collectifs contre certaines institutions financières ou
réduit le montant des dommages. Car la Cour a notamment jugé que les
frais pour les opérations de conversion ne sont pas des « frais de
crédit ».
« Ces
frais ne sont pas exigés pour avoir accès au crédit ou garantir son
remboursement. Ils constituent plutôt des frais associés à l’utilisation d’un
service accessoire offert aux détenteurs de cartes, comme l’est l’accès, lui
aussi tarifé, à des milliers de guichets à l’étranger pour encaisser des
avances en monnaie locale », est-il écrit dans la décision. Les frais constituent
alors la contrepartie de la fourniture d’un service de conversion.
Il
s’ensuit que, dans la mesure où il y a eu divulgation des frais de conversion,
les condamnations prononcées contre les banques ont été jugées mal fondées. Mais
puisque des appels ont été ensuite logés devant la Cour suprême, ce sont ses
neuf juges qui vont régler toute la question.
