Le policier accède alors aux données du cellulaire, sans mandat de perquisition, et y découvre notamment un message texte incriminant, ainsi qu’une photographie de l’arme recherchée.
Un débat constitutionnel est né de cette histoire, à savoir si le fait de fouiller dans les données du cellulaire d’un individu sans autorisation préalable du Tribunal constitue, au sens de la loi, une fouille abusive. La Cour suprême, dans son jugement, nuance habilement le fait que «l’intérêt porté au respect de la vie privée à l’égard d’un appareil numérique» s’évalue différemment qu’avec tout autre objet faisant partie de l’environnement immédiat d’une personne en état d’arrestation.
L’évaluation perpétuelle de l’atteinte à la vie privée versus les trois objectifs justifiant les fouilles, soient la sécurité, la préservation de la preuve et la découverte d’éléments nouveaux, doit demeurer la priorité des agents qui seront appelés à effectuer cet exercice.
Ce qui m’amène à me questionner: mais quelle est l’étendue de la fouille accessoire du cellulaire? Est-ce une fouille accessoire à une arrestation parce que je n’ai pas correctement effectué un arrêt de mon véhicule? Anecdote à cet effet: J’ai une amie qui s’est fait arrêter par un policier pour avoir tenu dans sa main un téléphone cellulaire pendant qu’elle conduisait. Malheureusement pour elle, car elle a quand même écopé de l’amende salée, elle n’avait pas de cellulaire à la main, mais un iPod. Elle a pratiquement supplié le policier de lui montrer son historique d’appels pour prouver qu’elle n’était pas coupable, auxquelles jérémiades elle s’est gracieusement fait inviter à le contester si elle n’était pas contente.
La portée de la protection de notre vie privée est élastique, mais des directives claires devraient quand même être communiquées afin que les conclusions de ce jugement ne fassent pas place à des bavures.
De plus, nous avons un système permettant d’obtenir un mandat de perquisition rapidement. Cette procédure a d’ailleurs été mise en place afin de préserver la vie privée de la personne appréhendée. Et qu’en est-il des autres personnes dont la vie privée sera également immanquablement violée? Les amis, conjoint, conjointe de qui on a des photos ou des messages personnels? À l’ère de la technologie, il est important de se rappeler que notre vie est de moins en moins privée, mais qu’elle nous appartient tout de même.