Chronique judiciaire
En conclusion de notre série d’articles sur le sort des résidents en logements sociaux des immeubles de la société sans but lucratif, connu sous le descriptif Mena’Sen (aux diverses dénominations de circonstance), rien de plus pertinent que la publication du jugement encore chaud rendu par la Cour supérieure du district de Sherbrooke, le 9 décembre 2024, sur la procédure entreprise au nom de la société invalidement dissoute par les cinq défendeurs.
Le jugement rejette objectivement la requête de ces anciens membres et administrateurs de l’OSBL en termes clairs.
En voici les paragraphes introductifs.
- Le Faubourg Mena’sen (« Mena’sen »), un organisme sans but lucratif, a été créé en 1976. Il a obtenu du financement public pour acheter des immeubles (les « Immeubles ») sur la rue Saint-François Nord à Sherbrooke. Au cours des années, des centaines de familles ou de particuliers à faible revenu ont bénéficié de sa mission sociale d’offrir sur le marché locatif de l’Estrie des habitations de qualité à moindre coût.
- Au printemps 2022, les administrateurs de Mena’sen (les « Administrateurs »), qui n’avaient jamais contribué financièrement à l’achat des Immeubles, les ont vendus pour 18 250 000 $ (la « Vente »), se sont distribué entre eux le produit de la Vente et les autres actifs de Mena’sen (la « Liquidation ») et ont procédé à la dissolution en catimini de l’organisme (la « Dissolution »).
- Le 24 mai 2024, le demandeur, monsieur Robert Montour, intente une action dérivée (l’« Action dérivée ») contre les Administrateurs. Dans la dernière version de la procédure, madame Johanne Proulx (une des locataires des Immeubles) et l’Association Sauvons Mena’sen (« Sauvons Mena’sen ») (dont plusieurs locataires des Immeubles sont membres) se sont joint à lui. Les demandeurs veulent intenter une action au nom de Mena’sen pour obtenir : 1) l’annulation de la Vente; 2) le remboursement des sommes distribuées aux Administrateurs; ainsi que 3) des dommages des Administrateurs et de l’acheteur des Immeubles (l’« Acheteur »).
La suite est révélatrice. Le tribunal ouvre la voie à Mme Johanne Proulx, une aînée frêle mais forte de convictions et de morale sociale, qui représente l’Association Sauvons Mena’Sen. Elle a tout l’intérêt requis pour le faire selon le jugement.
Nous invitons tous nos lecteurs intéressés à lire et faire circuler ce jugement intégral, d’une objectivité évidente, sur cette courageuse poursuite. Le lien pour y accéder se trouve au bas de cet article. La décision finale, en annulation des transactions douteuses et très payantes des défendeurs, suivra son cours jusqu’au procès inévitable, auquel s’est mêlé un tiers qui réclame le produit de la vente à son bénéfice. Ce procès, si aucun règlement n’intervient, aura d’évidentes répercussions sur les prochaines poursuites en invalidation d’un pareil scénario.
À l’an prochain pour la suite !
À lire : Le jugement Mena’Sen de la Cour supérieure du Québec
Linguiste, traducteur juridique (Association Canadienne des Juristes Traducteurs / ACJT), éditeur, agent littéraire, chroniqueur d'affaires publiques, présentement avocat à la retraite (Barreau du Québec), directeur de Les Éditions du Mont Royal (editionsmontroyal.com). LL.L (licence en droit, Université de Montréal). D.E.S.D. (droit international, Université d'Ottawa). D.E.S.S. (linguistique et traduction, Université Concordia). Expérience de vie en pratique du droit, militance active et journalisme indépendant. De la politique fédérale au tout-inclus de l'engagement social et des droits collectifs. Publications: Eau secours! Eau Liberté! (écologisme radical, 2008) et Voter Vrai (historique critique des régimes électoraux canadiens et québécois en contextes démocratiques, 2018). Associé du groupe Éditeurs de la Métropole et de la Capitale.
